DECISIONE·1775·5 octobre 2021

Decisione (UE) 2021/1775

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2021/1775 DU CONSEIL - du 5 octobre 2021 - modifiant la décision d’exécution (UE) 2018/789 autorisant la Hongrie à introduire une mesure particulière dérogatoire à l’article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

En vigueur depuis le 5 octobre 2021 3 articles 1 version historisée
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