Art. 1
En vigueur depuis le 5 oct. 2021
Article premier
La décision 2009/791/CE est modifiée comme suit:
1)
Le titre est remplacé par le texte suivant:
«Décision 2009/791/CE du Conseil du 20 octobre 2009 autorisant la République fédérale d’Allemagne à proroger l’application d’une mesure dérogeant aux articles 168 et 168 bis de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée».
2)
L’article 2 est remplacé par le texte suivant:
«Article 2
La présente décision expire le 31 décembre 2024.
Toute demande de prorogation de la mesure dérogatoire prévue à la présente décision est soumise à la Commission au plus tard le 31 mars 2024.
Elle s’accompagne d’un rapport sur l’application de cette mesure qui comprend un réexamen du pourcentage de répartition appliqué au droit à déduction de la TVA sur la base de la présente décision.».
Historique des versions
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Proeli:dec_impl:2021:1776:oj#art-1