Decisione (UE) 2021/1776

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2021/1776 DU CONSEIL - du 5 octobre 2021 - modifiant la décision 2009/791/CE autorisant la République fédérale d’Allemagne à proroger l’application d’une mesure dérogeant à l’article 168 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée