Art. 2
En vigueur depuis le 5 oct. 2021
Article 2
La présente décision expire le 31 décembre 2024.
Toute demande de prorogation de la mesure particulière prévue par la présente décision est soumise à la Commission au plus tard le 31 mars 2024 et est accompagnée d’un rapport sur l’application de cette mesure, qui comprend une évaluation de l’incidence de la mesure sur la lutte contre la fraude à la TVA et indique le nombre d’opérateurs économiques et d’opérations concernés par la mesure.
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