Decisione (UE) 2021/1778

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2021/1778 DU CONSEIL - du 5 octobre 2021 - autorisant la République fédérale d’Allemagne à appliquer une mesure particulière dérogatoire à l’article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée