Art. 1

En vigueur depuis le 8 oct. 2021
Article premier Les montants provisoires alloués à chaque État membre au titre des ressources de la réserve d’ajustement au Brexit et le montant minimal d’aide à dépenser conformément à l’article 4, paragraphe 4, du règlement (UE) 2021/1755 sont fixés à l’annexe de la présente décision.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:dec_impl:2021:1803:oj#art-1

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil