DECISIONE·n° 1803·8 octobre 2021
Decisione (UE) 2021/1803
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2021/1803 DE LA COMMISSION - du 8 octobre 2021 - fixant les montants provisoires alloués à chaque État membre au titre des ressources de la réserve d’ajustement au Brexit et le montant minimal d’aide aux communautés côtières locales et régionales - [notifiée sous le numéro C(2021) 7330]
En vigueur depuis le 8 octobre 2021 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible