Art. 1

En vigueur depuis le 11 oct. 2021

Article premier La position à prendre, au nom de l’Union, lors de la septième session de la réunion des parties à la convention d’Aarhus (ci-après dénommée «réunion des parties») au regard de la décision VII/8f relative au respect par l’Union de ses obligations au titre de la convention d’Aarhus (ci-après dénommée «décision VII/8f») en ce qui concerne l’affaire ACCC/C/2008/32 consiste à accepter la décision VII.8f et à approuver les conclusions et recommandations du comité d’examen. L’Union veille toutefois à ce que les points suivants soient pris en compte dans cette décision: — la décision VII/8f doit approuver le fait que l’Union a pris toutes les mesures nécessaires pour veiller au respect des conclusions du comité d’examen; et — la décision VII/8f doit confirmer que l’Union aura pleinement respecté les recommandations du comité d’examen au regard de l’affaire ACCC/C/2008/32 une fois que la modification du règlement (CE) no 1367/2006 est entrée en vigueur. Dans la déclaration sur la décision VII/8f en ce qui concerne l’affaire ACCC/C/2008/32, l’Union doit souligner le rôle central des juridictions nationales de l’Union en tant que juges de droit commun de l’ordre juridique de l’Union et le système de décisions préjudicielles prévu à l’article 267 du TFUE comme voie de recours valable.

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