Art. 1
En vigueur depuis le 15 oct. 2021
Article premier
La liste des vingt-cinq personnes disposées et aptes à siéger comme arbitres au titre de l’accord de retrait figurant à l’annexe I de la décision no 7/2020 du comité mixte est modifiée comme suit:
Mme Tamara ĆAPETA est remplacée par M. Ezio PERILLO.
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