DECISIONE·n° 1837·15 octobre 2021
Decisione (UE) 2021/1837
DÉCISION (UE) 2021/1837 DU CONSEIL - du 15 octobre 2021 - relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du comité mixte institué par l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique en ce qui concerne la modification de la décision dressant une liste de vingt-cinq personnes disposées et aptes à siéger comme membres d’un groupe spécial d’arbitrage au titre de l’accord
En vigueur depuis le 15 octobre 2021 3 articles 1 version historisée
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