Art. 1

En vigueur depuis le 15 oct. 2021

Article premier La position à prendre au nom de l’Union au sein du Conseil international du sucre, lors de sa 59e session, consiste à voter en faveur de la prorogation de l’accord international de 1992 sur le sucre pour une nouvelle période de deux ans, jusqu’au 31 décembre 2023.

Historique des versions