DECISIONE·n° 1843·15 octobre 2021
Decisione (UE) 2021/1843
DÉCISION (UE) 2021/1843 DU CONSEIL - du 15 octobre 2021 - relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil international du sucre en ce qui concerne la prorogation de l’accord international de 1992 sur le sucre
En vigueur depuis le 15 octobre 2021 2 articles 1 version historisée
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