Art. 1
En vigueur depuis le 15 oct. 2021
Article premier
La position à prendre au nom de l’Union au sein du Conseil international du sucre (CIS), lors de sa 59e session, en ce qui concerne les amendements de l’accord international de 1992 sur le sucre (AIS) et le calendrier de leur mise en œuvre, consiste à voter en faveur:
a)
d’une recommandation adressée aux membres de l’Organisation internationale du sucre visant à amender l’AIS afin de refléter le résultat des négociations relatives à la révision partielle de l’AIS en ce qui concerne ses articles 1er, 23, 25, 32, 33 et 34;
b)
de l’approbation du calendrier, convenu lors de la 58e session du CIS de juin 2021, fixant les délais pour les différentes étapes de la procédure prévue à l’article 44 de l’AIS;
c)
de la mise en œuvre des amendements visés au point a) conformément au calendrier visé au point b), veillant ainsi à ce que ces amendements entrent en vigueur au plus tard le 1er janvier 2024.
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