DECISIONE·n° 1851·15 octobre 2021
Decisione (UE) 2021/1851
DÉCISION (UE) 2021/1851 DU CONSEIL - du 15 octobre 2021 - relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil international du sucre en ce qui concerne les amendements de l’accord international de 1992 sur le sucre et le calendrier de leur mise en œuvre
En vigueur depuis le 15 octobre 2021 2 articles 1 version historisée
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