Art. 1
En vigueur depuis le 18 oct. 2021
Article premier
1. La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Conseil d’association institué par l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d’autre part, en ce qui concerne une modification de son protocole no 3, est fondée sur le projet de décision du Conseil d’association (7).
2. Les représentants de l’Union au Conseil d’association peuvent convenir de modifications techniques mineures à la position énoncée au paragraphe 1 sans autre décision du Conseil.
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