DECISIONE·n° 1844·18 octobre 2021
Decisione (UE) 2021/1844
DÉCISION (UE) 2021/1844 DU CONSEIL - du 18 octobre 2021 - relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil d’association institué par l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d’autre part, en ce qui concerne une modification du protocole no 3 dudit accord relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative
En vigueur depuis le 18 octobre 2021 2 articles 1 version historisée
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