Art. 2

En vigueur depuis le 27 oct. 2021
Article 2 Le groupe d’organisateurs de l’initiative citoyenne européenne intitulée «Appel à l’action — Intégrer la protection de l’environnement dans toutes les politiques», représenté par MM. Jure LEBEN et Marko MAVER, faisant office de personnes de contact, est destinataire de la présente décision.
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