Decisione (UE) 2021/1969

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2021/1969 DE LA COMMISSION - du 27 octobre 2021 - relative à la demande d’enregistrement de l’initiative citoyenne européenne intitulée «Appel à l’action — Intégrer la protection de l’environnement dans toutes les politiques» en application du règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil - [notifiée sous le numéro C(2021) 7742] - (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)