Art. 1
En vigueur depuis le 28 oct. 2021
Article premier
La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne la modification qu’il est proposé d’apporter au protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés et au protocole 37 de l’accord EEE comportant la liste prévue à l’article 101 est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE (4).
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