Decisione (UE) 2021/1918

DÉCISION (UE) 2021/1918 DU CONSEIL - du 28 octobre 2021 - relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne une modification du protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés et du protocole 37 de l’accord EEE comportant la liste prévue à l’article 101 (Programme spatial de l’Union) - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)