Art. 1
En vigueur depuis le 29 oct. 2021
Article premier
La position à prendre au nom de l’Union concernant l’adoption d’une décision, dans le cadre d’une procédure écrite, par les participants en vue de réviser l’accord sectoriel sur la production d’électricité à partir de charbon figurant à l’annexe VI de l’arrangement sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public de l’Organisation de coopération et de développement économiques est fondée sur la position de l’Union européenne (2).
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