DECISIONE·n° 1919·29 octobre 2021
Decisione (UE) 2021/1919
DÉCISION (UE) 2021/1919 DU CONSEIL - du 29 octobre 2021 - relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne en ce qui concerne l’adoption d’une décision, dans le cadre d’une procédure écrite, par les participants à l’arrangement sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public, en vue de réviser l’accord sectoriel sur la production d’électricité à partir de charbon figurant à l’annexe VI dudit arrangement
En vigueur depuis le 29 octobre 2021 2 articles 1 version historisée
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