Art. 5
Suivi, contrôle et évaluation
En vigueur depuis le 4 nov. 2021
Article 5
Suivi, contrôle et évaluation
1. Le haut représentant assure le suivi du respect, par le bénéficiaire, des obligations prévues à l’article 3. Ce suivi permet de mieux connaître le contexte et les risques de violations des obligations prévues à l’article 3 et contribue à prévenir ces violations, y compris les violations du droit international relatif aux droits de l’homme et du droit international humanitaire commises par des unités des forces armées de Bosnie-Herzégovine soutenues au titre de la mesure d’assistance.
2. Le contrôle des équipements après expédition est organisé comme suit:
i)
vérification de la livraison au cours de laquelle les certificats de livraison liés à la mesure d’assistance au titre de la FEP doivent être signés par les forces de l’utilisateur final au moment du transfert de propriété;
ii)
contrôle sur site consistant pour le bénéficiaire à accorder au haut représentant la possibilité d’effectuer un contrôle sur site, à la demande de celui-ci.
3. Le haut représentant procède à une première évaluation de la mesure d’assistance dix-huit mois après la livraison de l’équipement. Le cas échéant, cela peut inclure une visite sur place de l’équipement livré. Une évaluation finale est effectuée lorsque la mesure d’assistance est terminée. Elle comprend la réalisation d’un exercice plus large visant à tirer des enseignements.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2021:1923:oj#art-5