Art. 1
En vigueur depuis le 9 nov. 2021
Article premier
La position à prendre au nom de l’Union au sein du comité «Commerce» institué par l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie, le Pérou et l’Équateur, d’autre part, (ci-après dénommé «accord») en ce qui concerne les modifications des appendices 2, 2A et 5 de l’annexe II de l’accord est fondée sur le projet de décision du comité «Commerce» (3).
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2021:1939:oj#art-1