DECISIONE·1939·9 novembre 2021

Decisione (UE) 2021/1939

DÉCISION (UE) 2021/1939 DU CONSEIL - du 9 novembre 2021 - relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du comité «Commerce» institué par l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie, le Pérou et l’Équateur, d’autre part, en ce qui concerne des modifications des appendices 2, 2A et 5 de l’annexe II dudit accord

En vigueur depuis le 9 novembre 2021 2 articles 1 version historisée
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