Art. 1
En vigueur depuis le 9 nov. 2021
Article premier
L’article 6 de la décision d’exécution (UE) 2015/2429 est remplacé par le texte suivant:
«Article 6
1. La présente décision est applicable à partir du 1er janvier 2016. Elle expire le 31 décembre 2024.
2. Toute demande de prorogation de l’autorisation prévue par la présente décision est présentée à la Commission au plus tard le 31 mars 2024 et est accompagnée d’un rapport comportant le réexamen du pourcentage fixé à l’article 1er.».
Historique des versions
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Vos annotations
Proeli:dec_impl:2021:1968:oj#art-1