Decisione (UE) 2021/1968

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2021/1968 DU CONSEIL - du 9 novembre 2021 - modifiant la décision d’exécution (UE) 2015/2429 autorisant la Lettonie à introduire une mesure particulière dérogatoire à l’article 26, paragraphe 1, point a), et aux articles 168 et 168 bis de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée