Art. 3

En vigueur depuis le 11 nov. 2021

Article 3 L’accord de partenariat et le protocole sont appliqués à titre provisoire, conformément à leurs articles 20 et 19 respectivement, à partir du jour de leur signature (4), dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à leur entrée en vigueur.

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