DECISIONE·2123·11 novembre 2021

Decisione (UE) 2021/2123

DÉCISION (UE) 2021/2123 DU CONSEIL - du 11 novembre 2021 - relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et la République islamique de Mauritanie ainsi que de son protocole de mise en œuvre

En vigueur depuis le 11 novembre 2021 4 articles 1 version historisée
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