Art. 1

En vigueur depuis le 11 nov. 2021

Article premier La signature, au nom de l’Union, du protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et le gouvernement des Îles Cook (ci-après dénommé «protocole») est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit protocole (6).

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