DECISIONE·n° 2277·11 novembre 2021
Decisione (UE) 2021/2277
DÉCISION (UE) 2021/2277 DU CONSEIL - du 11 novembre 2021 - relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire du protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et le gouvernement des Îles Cook
En vigueur depuis le 11 novembre 2021 4 articles 1 version historisée
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