Art. 1
En vigueur depuis le 15 nov. 2021
Article premier
La décision d’exécution (UE) 2018/1994 est modifiée comme suit:
1)
Le titre est remplacé par le texte suivant:
«Décision d’exécution (UE) 2018/1994 du Conseil du 11 décembre 2018 autorisant la Croatie à introduire une mesure particulière dérogatoire à l’article 26, paragraphe 1, point a), et aux articles 168 et 168 bis de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée».
2)
L’article 1er est remplacé par le texte suivant:
«Article premier
Par dérogation aux articles 168 et 168 bis de la directive 2006/112/CE, la Croatie est autorisée à limiter à 50 % le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) perçue sur les dépenses afférentes à des voitures particulières qui ne sont pas utilisées exclusivement à des fins professionnelles.».
3)
L’article 6 est remplacé par le texte suivant:
«Article 6
La décision est applicable du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2024.
Toute demande de prorogation de l’autorisation prévue par la présente décision est présentée à la Commission au plus tard le 31 mars 2024 et accompagnée d’un rapport comportant le réexamen du pourcentage fixé à l’article 1er.».
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_impl:2021:1997:oj#art-1