Decisione (UE) 2021/1997

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2021/1997 DU CONSEIL - du 15 novembre 2021 - modifiant la décision d’exécution (UE) 2018/1994 autorisant la Croatie à introduire une mesure particulière dérogatoire à l’article 26, paragraphe 1, point a), et à l’article 168 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée