Art. 3
En vigueur depuis le 6 déc. 2021
Article 3
Le Health and Safety Executive du Royaume-Uni, agissant au nom du Health and Safety Executive for Northern Ireland, est destinataire de la présente décision.
L’article 1er est applicable à partir du 9 août 2021.
L’article 2 est applicable à partir du 3 août 2021.
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