Art. 1
En vigueur depuis le 13 déc. 2021
Article premier
La décision d’exécution (UE) 2018/593 est modifiée comme suit:
1)
L’article 1er est remplacé par le texte suivant:
«Article premier
Par dérogation à l’article 218 de la directive 2006/112/CE, l’Italie n’est autorisée à accepter des factures sous forme de documents ou messages sous format électronique que si elles sont émises par des assujettis établis sur son territoire.».
2)
L’article 2 est remplacé par le texte suivant:
«Article 2
Par dérogation à l’article 232 de la directive 2006/112/CE, l’Italie est autorisée à disposer que l’utilisation de factures électroniques émises par les assujettis établis sur son territoire n’est pas soumise à l’acceptation du destinataire.».
3)
L’article 4 est remplacé par le texte suivant:
«Article 4
La présente décision s’applique jusqu’au 31 décembre 2024.
Lorsque l’Italie estime que la prorogation des dérogations visée aux articles 1er et 2 est nécessaire, elle présente à la Commission une demande de prorogation accompagnée d’un rapport évaluant l’efficacité des mesures visées à l’article 3 en matière de lutte contre la fraude à la TVA et de simplification de la perception de la taxe. Ledit rapport évalue également l’incidence des mesures considérées sur les assujettis, et notamment sur ceux qui bénéficient de la franchise pour les petites entreprises visée à l’article 282 de la directive 2006/112/CE, et en particulier si ces mesures augmentent leurs charges et coûts administratifs.».
Historique des versions
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