DECISIONE·2251·13 décembre 2021

Decisione (UE) 2021/2251

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2021/2251 DU CONSEIL - du 13 décembre 2021 - modifiant la décision d’exécution (UE) 2018/593 autorisant la République italienne à introduire une mesure particulière dérogatoire aux articles 218 et 232 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

En vigueur depuis le 13 décembre 2021 3 articles 1 version historisée
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