Art. 2
En vigueur depuis le 14 déc. 2021
Article 2
Le groupe d’organisateurs de l’initiative citoyenne européenne intitulée «TVA verte — Une TVA verte de l’UE pour stimuler l’offre de produits et de services durables et respectueux de l’environnement» («Green VAT — An EU Green VAT to stimulate sustainable and eco-friendly products and services»), représenté par Mme Nadine STÄDTNER et Mme Karolina PROTAS, faisant office de personnes de contact, est destinataire de la présente décision.
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