Decisione (UE) 2021/2258

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2021/2258 DE LA COMMISSION - du 14 décembre 2021 - relative à la demande d’enregistrement de l’initiative citoyenne européenne intitulée «TVA verte — Une TVA verte de l’UE pour stimuler l’offre de produits et de services durables et respectueux de l’environnement» («Green VAT — An EU Green VAT to stimulate sustainable and eco-friendly products and services») en application du règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil - [notifiée sous le numéro C(2021) 9041] - (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)