Art. 2
En vigueur depuis le 14 déc. 2021
Article 2
Le groupe d’organisateurs de l’initiative citoyenne intitulée «INITIATIVE EVE POUR L’INSTAURATION DU DROIT DE DÉCIDER» («INICIATIVA EVE PARA LA CREACIÓN DEL DERECHO DE DECISIÓN»), représenté par MM. Eberardo SÁNCHEZ LÓPEZ et Juan Carlos ESCUDERO GONZÁLEZ, faisant office de personnes de contact, est destinataire de la présente décision.
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