Decisione (UE) 2021/2314

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2021/2314 DE LA COMMISSION - du 14 décembre 2021 - relative à la demande d’enregistrement de l’initiative citoyenne européenne intitulée «INITIATIVE EVE POUR L’INSTAURATION DU DROIT DE DÉCIDER» («INICIATIVA EVE PARA LA CREACIÓN DEL DERECHO DE DECISIÓN»), en application du règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil - (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.)