Art. 1

En vigueur depuis le 21 déc. 2021
Article premier L’aide à la restructuration que la République portugaise envisage de mettre à exécution en faveur de l’unité économique, actuellement sous le contrôle exclusif de l’État portugais, comprenant Transportes Aéreos Portugueses SGPS S.A., Transportes Aéreos Portugueses S.A.-TAP Air Portugal et toutes leurs filiales contrôlées, sous la forme de mesures d’un montant de 2 550 millions d’EUR, est compatible avec le marché intérieur, sous réserve des conditions énoncées à l’article 2.
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