DECISIONE·n° 763·21 décembre 2021
Decisione (UE) 2022/763
DÉCISION (UE) 2022/763 DE LA COMMISSION - du 21 décembre 2021 - relative à l’aide d’État SA.60165- 2021/C (ex 2021/N) que le Portugal envisage de mettre à exécution en faveur de TAP SGPS - [notifiée sous le numéro C(2021) 9941] - (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 21 décembre 2021 4 articles 1 version historisée
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