Art. 3

En vigueur depuis le 22 déc. 2021

Article 3 L’article 1er s’applique aux importations à destination de l’Allemagne, de l’Autriche, de la Belgique, de la Bulgarie, de la Croatie, du Danemark, de l’Espagne, de l’Estonie, de la Finlande, de la Grèce, de la Hongrie, de l’Irlande, de l’Italie, de la Lettonie, du Luxembourg, de Malte, des Pays-Bas, de la Pologne, du Portugal, de la Roumanie, de la Slovénie, de la Suède et de la Tchéquie effectuées entre le 1er janvier 2022 et le 30 juin 2022.

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