Art. 1
En vigueur depuis le 17 janv. 2022
Article premier
La position à prendre au nom de l’Union au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne la modification de l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE joint à la présente décision (5).
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