DECISIONE·n° 86·17 janvier 2022
Decisione (UE) 2022/86
DÉCISION (UE) 2022/86 DU CONSEIL - du 17 janvier 2022 - relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne une modification de l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 17 janvier 2022 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible