Art. 1
Génération de formulaires après une décision de refus, d’annulation ou de révocation d’une autorisation de voyage
En vigueur depuis le 25 janv. 2022
Article premier
Génération de formulaires après une décision de refus, d’annulation ou de révocation d’une autorisation de voyage
1. Les formulaires visant à notifier les décisions de refus, d’annulation ou de révocation d’une autorisation de voyage ou d’une autorisation de voyage à validité territoriale limitée (ci-après dénommée «autorisation de voyage») sont générés automatiquement au moyen du logiciel visé à l’article 6, paragraphe 2, point m), du règlement (UE) 2018/1240.
Les formulaires sont établis sur la base des modèles figurant à l’annexe I, II ou III.
2. Le logiciel doit permettre de générer:
—
un formulaire avec la possibilité de choisir l’une des langues officielles des États membres; et
—
un formulaire avec la possibilité de choisir l’anglais, le français ou l’allemand ou, lorsque cela peut être pertinent pour le demandeur concerné et à la discrétion de l’État membre, une autre langue officielle de l’Union européenne différente de la langue utilisée dans le formulaire visé au premier alinéa.
3. Le champ des annexes I, II et III intitulé «Exposé des faits pertinents et motivation supplémentaire sous-jacente à la décision» est traduit par les États membres et les coûts sont supportés par le budget général de l’Union conformément à l’article 85, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1240.
4. Le logiciel permet à l’unité nationale ETIAS de l’État membre responsable de sélectionner un formulaire en fonction du type de décision prise (refus, annulation ou révocation).
5. Le logiciel soumet ensuite une liste dans laquelle il conviendra de sélectionner au moins un des motifs applicables de la décision, conformément aux dispositions suivantes du règlement (UE) 2018/1240:
a)
en cas de refus, l’article 37, paragraphes 1 et 2;
b)
en cas d’annulation, l’article 37, paragraphes 1 et 2, comme le prévoit l’article 40, paragraphe 1;
c)
en cas de révocation, l’article 37, paragraphe 1, comme le prévoit l’article 41, paragraphe 1.
Le champ des annexes I, II, III intitulé «Exposé des faits pertinents et motivation supplémentaire sous-jacente à la décision» doit obligatoirement être complété. Tant que cette section n’est pas complétée dans les langues sélectionnées, le système d’information ETIAS bloque la génération des formulaires.
6. Lorsque la décision de refus, d’annulation ou de révocation concerne une autorisation de voyage à validité territoriale limitée, le logiciel propose, outre la liste du paragraphe 5, la liste suivante de motifs à sélectionner:
a)
motifs humanitaires non respectés/n’étant plus respectés conformément au droit national de l’État membre dans lequel le ressortissant de pays tiers concerné a l’intention de se rendre;
b)
raisons d’intérêt national non satisfaites/n’étant plus satisfaites; ou
c)
obligations internationales non remplies/n’étant plus remplies.
7. Lorsque la décision de refuser, d’annuler ou de révoquer une autorisation de voyage concerne une personne qui a déclaré relever du champ d’application de l’article 2, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) 2018/1240, la liste des options visée au paragraphe 5 n’inclut pas les motifs qui ne sont pas applicables au titre de l’article 24 du règlement (UE) 2018/1240 et de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil (9).
8. Une fois que l’unité nationale ETIAS de l’État membre responsable a terminé les sélections visées aux paragraphes 2 à 6, le logiciel génère automatiquement les projets de formulaires correspondants. Les formulaires portent le numéro de demande correspondant et sont automatiquement préremplis avec les données visées aux dispositions suivantes du règlement (UE) 2018/1240:
a)
en ce qui concerne le refus, l’article 38, paragraphe 2, points a) à e);
b)
en ce qui concerne l’annulation ou la révocation, l’article 42, points a) à f).
9. Avant la transmission du formulaire au demandeur, le logiciel permet à l’unité nationale ETIAS de l’État membre responsable de confirmer les sélections effectuées et les renseignements figurant dans les formulaires.
10. Après confirmation conformément au paragraphe 9, le logiciel génère les formulaires au format PDF.
11. Les formulaires générés sont ajoutés au dossier de demande et transmis au demandeur par l’intermédiaire du service de messagerie électronique visé à l’article 6, paragraphe 2, point f), du règlement (UE) 2018/1240.
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