Art. 2
En vigueur depuis le 25 janv. 2022
Article 2
Par dérogation à l’article 232 de la directive 2006/112/CE, la France est autorisée à disposer que l’utilisation de factures électroniques émises par les assujettis établis sur le territoire français n’est pas soumise à l’acceptation par un destinataire établi sur le territoire français de l’utilisation de factures électroniques.
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