Art. 4
En vigueur depuis le 25 janv. 2022
Article 4
1. La présente décision prend effet le jour de sa notification.
2. La présente décision est applicable du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026.
3. Si la France estime nécessaire de proroger les mesures particulières dérogatoires visées aux articles 1er et 2, elle présente à la Commission une demande de prorogation accompagnée d’un rapport évaluant l’efficacité des mesures nationales visées à l’article 3 en matière de lutte contre la fraude à la TVA ainsi qu’en matière de simplification de la perception de la taxe. Ledit rapport évalue les effets de ces mesures sur les assujettis et, en particulier, si elles augmentent les charges et les coûts administratifs.
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