Art. 1
En vigueur depuis le 28 janv. 2022
Article premier
Le Health and Safety Executive du Royaume-Uni, agissant au nom du Health and Safety Executive for Northern Ireland, peut proroger jusqu’au 23 février 2023 la mesure consistant à autoriser la mise à disposition sur le marché et l’utilisation du produit biocide «Mydis» sur le territoire du Royaume-Uni qui constitue l’Irlande du Nord.
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