Art. 1
En vigueur depuis le 7 févr. 2022
Article premier
1.
La décision d’exécution (UE) 2018/1538 est modifiée comme suit:
L’article 2 est remplacé par le texte suivant:
«Article 2
Aux fins de la présente décision, on entend par:
1)
“dispositif à courte portée”, un dispositif radio assurant des communications unidirectionnelles ou bidirectionnelles et qui reçoit et/ou transmet sur une courte distance et à un faible niveau de puissance;
2)
“sans interférence et sans protection”, le fait qu’il ne doit y avoir aucune interférence dommageable pour les services de radiocommunication et qu’il est impossible de prétendre à une quelconque protection de ces dispositifs contre les interférences dues à des services de radiocommunication;
3)
“catégorie de dispositifs à courte portée”, un groupe de dispositifs à courte portée ou de dispositifs à courte portée en réseau qui font appel à des mécanismes techniques d’accès au spectre similaires ou ont des scénarios d’utilisation communs.»
2.
L’annexe est remplacée par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.
Historique des versions
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Vos annotations
Proeli:dec_impl:2022:172:oj#art-1